Les mesures à prendre par les entreprises selon le projet loi finances 2022

Pour cette année qui vient de débuter, le monde des finances évolue vers une amélioration des conditions et règles fiscales. Le projet de loi de 2022 vise l’accompagnement de plusieurs mesures allant dans ce sens. Cet article vous propose d’en apprendre sur quelques-unes d’entre elles.

Entrepreneurs soumis aux BIC : allongement du délai d’option et de renonciation

Certaines entreprises sous le régime micro-BiC ont l’obligation d’effectuer un dépôt de demande avant le 1er février de chaque année pour accéder à l’option du régime réel d’imposition. Le projet de loi en question pour l’année 2022 prévoit une augmentation de la durée de ce délai d’option. Ainsi, les micros entrepreneurs pourraient opter pour un régime réel à compter du 1er janvier 2022 valable jusqu’à la limite de dépôt de déclaration d’ensemble des revenus. Vous trouverez plus de conseils ici. Pour les nouvelles entreprises, un report s’applique à deux exceptions. La première porte sur l’année précédente et la date butoir qui serait fixée à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats. Ces mêmes règles s’appliquent aux micros entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux exigences du régime.

De même, les entreprises soumises au régime réel d’imposition et dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas les limites du régime micro ont la possibilité de renoncer à l’exercice du régime réel pour le régime micro.

Une augmentation des plafonds d’exonération en ce qui concerne la transmission d’entreprise individuelle

Un entrepreneur indépendant peut réaliser une plus-value et gagner un abaissement à condition qu’il cède son fonds de commerce. Dans le cas où le fond est en dessous de 300 000 euros, l’entrepreneur bénéficie d’une exonération totale d’impôts sur le revenu. Au cas où la valeur du fond se retrouverait entre 300 000 et 500 000, l’exonération est à faible effet.

D’après le projet de loi de finances pour 2022, le premier plafond sera fixé à 500 000 euros et le deuxième au double. Par conséquent, la règle des minimis communautaire s’appliquerait à ce régime. Ainsi, les aides reçues par l’entrepreneur ne pourraient dépasser les 200 000 euros.