Quelques types de protection de l’emprunteur

Le contrat de prêt est un contrat synallagmatique. C’est un contrat qui crée des obligations à l’égard du prêteur et de l’emprunteur. Ainsi, les deux parties ont des droits et des obligations. Les obligations de l’un sont les outils de protection de l’autre. Quels sont donc les types de protection de l’emprunteur ? C’est ce que nous allons découvrir dans cet article. 
 

L’engagement du prêteur à consentir à la demande de l’emprunteur
 

L’emprunteur bénéficie de plusieurs protections dans un contrat de prêt. Les protections sont fixées par les législations relatives à la consommation dans chaque pays. Par exemple, dans le cadre d’un pret bancaire, la banque qui veut octroyer le prêt prend un engagement vis-à-vis de l’emprunteur. Celui de consentir à la demande d’octroiement d’une somme définie dans le contrat de prêt. Mieux, le prêteur a l’obligation d’honorer son engagement dans le délai fixé dans le contrat. Ce qui constitue dans ce cas un droit pour l’emprunteur de bénéficier de ce prêt. 
À cet effet, en cas de non-respect de cet engagement, qu’il s’agisse du respect du délai de l’octroi de la somme ou non, l’emprunteur a le droit d’obliger sa partie contractante à respecter son engagement. Ce qui constitue en conséquence pour lui un vrai moyen de protection. Ce droit qu’il a de traduire le prêteur en justice pour faire respecter l’engagement d’octroi est un moyen qui le protège.
 

Le remplissage d’une fiche d’information précontractuelle
 

Le droit dont dispose l’emprunteur pour faire exécuter l’engagement du prêteur n’est pas la seule protection dont il bénéficie. En plus de cette protection, il est également protégé par la fiche d’information soumise à lui pour remplissage avant la conclusion du contrat. En effet, c’est une fiche qui contient quelques informations relatives au prêteur. On retrouvera dans cette fiche l’identité du prêteur, l’effectivité du droit de rétractation qui constitue un type de protection spécifique pour l’emprunteur ainsi que certains détails concernant la transaction, c’est-à-dire le type de crédit à octroyer, le montant, le taux et bien d’autres informations. Ainsi, en cas de désaccord, l’emprunteur peut se servir de ces informations pour se protéger.